agrément services à la personne
27/09/2018 09:30:54 -
L’agrément est retiré lorsque la personne agréée :cesse de remplir les conditions ou de respecter le......L’agrément est retiré lorsque la personne agréée :cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations nécessaires à la délivrance de l’agrément ;ne respecte pas les dispositions légales
27/09/2018 09:30:54 -
Durée et renouvellement de l’agrémentL’agrément est délivré pour une durée de 5 ans (Code du travail...... telle que définie à l’article L. 433-3 du Code de la consommation. Cette certification doit être fondée sur un référentiel des services à la personne qui respecte les exigences fixées par le cahier
27/09/2018 09:30:54 -
L’agrément est accordé lorsque les conditions suivantes sont remplies :la personne morale ou l’entre...... une activité commerciale ;lorsque l’activité de services à la personne est en lien avec les mineurs, la personne représentant la personne morale ou l’entrepreneur individuel ainsi que l’encadrant
28/02/2006 00:00:00 -
Les nouvelles modalités d'agrément des entreprises et associations se consacrant exclusivement aux ...... Les nouvelles modalités d'agrément des entreprises et associations se consacrant exclusivement aux services à la personne à domicile sont clarifiées. Valables 5 ans au niveau national, les agréments
27/09/2018 09:30:54 -
Les activités de services à la personne soumises à agrément sont fixées par l’article D. 7231-1 du C......Les activités de services à la personne soumises à agrément sont fixées par l’article D. 7231-1 du Code du travail modifié par le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 (JO du 29).Ainsi
27/09/2018 09:30:54 -
Le régime d’agrément et de déclaration applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi relative à l...... au régime de l’agrément simple et de l’agrément qualité instauré par la loi dédiée au développement des services à la personne (L. n° 2005-841 du 26 juill. 2005). Cependant, il résultait des diverses réformes
27/09/2018 09:30:54 -
Un arrêté d’agrément doit être pris, permettant la numérotation et le suivi, et doit être notifié au......Un arrêté d’agrément doit être pris, permettant la numérotation et le suivi, et doit être notifié au représentant de la personne morale ou à l’entrepreneur individuel, et publié au registre des actes
31/05/2012 12:00:00 -
L’administration revient sur la distinction entre déclaration et agrément dans les organismes de ser......L’administration revient sur la distinction entre déclaration et agrément dans les organismes de services à la personne et en détaille les modalités. Les nouveaux régimes de déclaration et d’agrément
27/09/2018 09:30:54 -
Les activités de services à la personne suivantes, lorsqu’elles sont réalisées en mode prestataire (......Les activités de services à la personne suivantes, lorsqu’elles sont réalisées en mode prestataire (soit : fourniture de prestations de services aux personnes physiques), sont soumises à autorisation
03/04/2024 01:00:00 -
Les employeurs ont des obligations de prévention et d’évaluation pour garantir un environnement sono...... impacté, le risque n’est pas à écarter pour autant. Utilisation de machines dans les ateliers, services de blanchisserie ou de nettoyage, matériel de jardinage ou climatisation peuvent s’avérer très
19/05/2021 00:00:00 -
Dans la dernière enquête de l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UN...... en témoignent 49 % des répondants. Une demande de prise en charge sur cinq n’a pu être intégralement satisfaite, un quart des services ayant même dû en refuser de nouvelles ! Or, nos adhérents n’effectuent
17/12/2014 00:00:00 -
Engager une politique structurée de prévention de la pénibilité dans l’aide à domicile, encourager ...... et du sanitaire… Telles sont quelques-unes des recommandations des députées Martine Pinville (PS) et Bérengère Poletti (UMP) après leur évaluation des services à la personne (SAP). Mais tandis que la première
30/11/2023 00:00:00 -
Répondre aux besoins actuels et futurs, mais aussi structurer l’offre sur le territoire. Le cap, fi...... Répondre aux besoins actuels et futurs, mais aussi structurer l’offre sur le territoire. Le cap, fixé le 28 novembre au salon des services à la personnes (SAP) par la ministre déléguée chargée
24/01/2018 00:00:00 -
La suppression de l’opposabilité financière des conventions et accords collectifs pour les structure...... de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a entériné la fin de l’opposabilité financière des conventions et accords collectifs de travail aux autorités de tarification pour les établissements et services sociaux
27/09/2018 09:30:54 -
Les activités soumises à l’agrément ainsi que d’autres activités de services à la personne (liste ci......Les activités soumises à l’agrément ainsi que d’autres activités de services à la personne (liste ci-après) peuvent, à titre facultatif, faire l’objet d’une déclaration afin que les personnes morales
27/02/2017 12:00:00 -
Un arrêté publié le 25 février 2017 fixe le nouveau modèle de formulaire en vue de l'agrément d'ass...... des dispositifs de protection de l'enfance, ces professionnels sont des salariés de personnes morales de droit public ou de droit privé, après avoir été agréés à cet effet. Tant pour les premières demandes
09/06/2016 00:00:00 -
Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 : actualise la liste des activités des services à la personne rel...... Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 : actualise la liste des activités des services à la personne relevant de l’agrément ou de l’autorisation. Ce, suite à l'instauration du régime unique
24/05/2012 00:00:00 -
Instruction DGCIS n° 1-2012 du 26 avril 2012 : délimite, pour les services à la personne, les champ...... Instruction DGCIS n° 1-2012 du 26 avril 2012 : délimite, pour les services à la personne, les champs d’application de la procédure simplifiée de déclaration et d'agrément (pour les activités
09/06/2016 12:00:00 -
Très attendu, un décret actualise la liste des activités relevant du régime de l'agrément, de l'auto......Très attendu, un décret actualise la liste des activités relevant du régime de l'agrément, de l'autorisation ou de la déclaration au titre des services à la personne (SAP) afin de tenir compte
27/09/2018 09:30:54 -
La demande d’agrément est adressée par le représentant légal de la personne morale ou de l’entrepren....../services-a-la personne, et plus précisément sur : https://nova.entreprises.gouv.fr/site/inscription/ ;pour les organismes déjà agréés ou déclarés, depuis leur espace extranet nOva.Le dossier type peut aussi